Prestis — logiciel de gestion d'interventions
Version 1.0 — en vigueur au 1er septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après « les CGV », définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service Prestis à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Elles s'appliquent à tout accès au Service et à tout abonnement souscrit, à l'exclusion de toute autre condition, notamment de celles figurant sur les documents d'achat du Client.
Éditeur : Lugh Web, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 88989579300038, code APE 6201Z, dont le siège est situé 4 rue des Cigognes, 67140 Barr, France, représentée par Sébastien Sturmel. Contact : contact@prestis.fr.
Service ou Prestis : l'application de gestion d'interventions accessible en ligne, composée du portail web destiné au bureau, de l'application mobile destinée aux intervenants, et du lien de consultation destiné aux clients finaux du Client.
Client : la personne morale ou le professionnel personne physique qui souscrit un abonnement au Service.
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte nominatif sur le Service, quel que soit son rôle et quelle que soit la surface par laquelle elle y accède.
Client final : le donneur d'ordre ou le particulier chez qui le Client réalise une intervention, et qui reçoit un compte rendu par lien de partage sans disposer de compte.
Données du Client : l'ensemble des contenus et informations saisis, importés ou générés par le Client et ses Utilisateurs dans le Service, notamment les clients, sites, équipements, interventions, relevés, photographies, signatures et comptes rendus.
Compte : l'espace propre au Client, isolé de celui de tout autre Client.
Le contrat est formé des présentes CGV, de la politique de confidentialité, et le cas échéant des conditions particulières signées entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les CGV, qui priment sur tout autre document.
La création d'un Compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour s'engager.
L'abonnement donne accès à l'intégralité des fonctions du Service, sans palier ni option. À la date des présentes, il comprend :
Le Client reconnaît avoir été informé, avant la souscription, que le Service ne comprend pas :
Cette liste est indicative et n'a pas pour effet de garantir la présence de toute fonction qui n'y figurerait pas.
L'Éditeur fait évoluer le Service de manière continue. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions.
En cas de suppression d'une fonction substantielle, l'Éditeur en informe le Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client peut alors résilier dans les conditions de l'article 7 sans que cette résiliation lui soit opposable comme une faute.
L'accès au Service suppose une connexion à Internet, dont le coût et la qualité relèvent du Client, à l'exception des usages expressément prévus hors connexion sur l'application mobile.
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.
Le Client crée son Compte en ligne. Il garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour, en particulier son adresse de facturation et son adresse électronique de contact.
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute action réalisée depuis leurs comptes. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance. Le Service permet au Client de désactiver à distance l'accès d'un Utilisateur ou d'un appareil ; il lui appartient d'en faire usage, notamment en cas de perte d'un téléphone ou de départ d'un collaborateur.
Tout nouveau Client bénéficie d'un premier mois d'utilisation gratuit, à compter de la création du Compte.
L'essai donne accès à l'intégralité des fonctions, sans restriction de volume ni de durée d'utilisation sur la période.
Aucun moyen de paiement n'est demandé pour ouvrir un Compte et bénéficier de l'essai. Aucune somme n'est donc prélevée à l'issue de l'essai sans démarche du Client.
À l'expiration du mois gratuit, si aucun moyen de paiement n'a été enregistré, le Compte bascule en consultation seule : les Données du Client demeurent accessibles et exportables, mais aucune intervention nouvelle ne peut être créée. L'Éditeur avertit le Client par courrier électronique au moins sept (7) jours avant ce terme. Le Compte est réactivé dès l'enregistrement d'un moyen de paiement, sans perte de données.
L'essai est limité à un par Client. L'Éditeur peut refuser un nouvel essai à un Client en ayant déjà bénéficié, y compris sous une autre dénomination lorsque l'identité économique est la même.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte, ou par courrier électronique adressé à contact@prestis.fr. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement :
L'accès au Service cesse au terme de la période en cours. Les Données du Client restent exportables dans les conditions de l'article 14.
Le prix de l'abonnement est de 5 € hors taxes par Utilisateur et par mois.
Est facturé tout compte d'Utilisateur actif au cours de la période, quel que soit son rôle et quelle que soit la surface par laquelle il accède au Service. Un compte désactivé cesse d'être facturé à compter de la période suivante.
Toute création ou désactivation d'un compte en cours de mois est décomptée au prorata des jours d'activité.
Aucun frais de mise en service, de paramétrage, de formation ni de résiliation n'est facturé. Aucun palier de remise n'est appliqué : le prix unitaire est identique quel que soit le nombre d'Utilisateurs.
Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation s'y ajoute.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier avant sa prise d'effet ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à compter de la période suivante.
L'abonnement est facturé mensuellement et payable d'avance, au premier jour de chaque période. Les ajustements au prorata résultant de créations ou de désactivations de comptes en cours de période sont reportés sur la facture suivante.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique adossé au moyen de paiement enregistré par le Client dans son Compte. Les opérations de paiement sont assurées par Stripe Payments Europe, Limited, dont le siège est situé en Irlande. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont saisies et traitées directement par le prestataire de paiement.
Les factures sont adressées au Client par courrier électronique et mises à disposition dans son Compte.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après une relance restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après en avoir informé le Client par courrier électronique. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.
Pendant la suspension, les Données du Client sont conservées et restent exportables. Elles ne sont supprimées que dans les conditions de l'article 14.
Le Client s'engage à :
Information des intervenants. Le Service enregistre, lors du scan d'un point de contrôle, l'horodatage et la position du terminal, aux seules fins de constater le passage. Le Client, en sa qualité d'employeur, est seul responsable de l'information préalable et individuelle de ses salariés sur ce traitement, de la consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elle est requise, et de l'inscription de ce traitement à son registre. L'Éditeur met à disposition la documentation technique nécessaire à cette information.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences nécessaires au bon fonctionnement du Service, sans garantir qu'il sera exempt d'anomalie ni disponible sans interruption.
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, hors opérations de maintenance et hors survenance d'un événement échappant à son contrôle.
Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance. Les interventions correctives urgentes peuvent intervenir sans préavis.
L'application mobile permet la saisie sans connexion et transmet les données au retour du réseau. Le Client reconnaît que cette transmission dépend de facteurs qui échappent à l'Éditeur, notamment de la disponibilité du réseau et du maintien en fonctionnement du terminal, et qu'aucune garantie de délai de remontée ne peut être donnée.
L'assistance est assurée par courrier électronique à l'adresse contact@prestis.fr, du lundi au vendredi hors jours fériés. L'Éditeur s'efforce de répondre sous un jour ouvré. Aucune assistance téléphonique n'est comprise dans l'abonnement.
Le Service, dans l'ensemble de ses composantes — logiciels, codes sources, bases de données, interfaces, marques, documentation — demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins propres de son activité.
Le Client conserve l'entière propriété de ses Données, ainsi que de ses marques, logos et éléments graphiques intégrés aux comptes rendus. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service, le droit de les héberger, reproduire et afficher.
Les retours, suggestions et signalements d'anomalie transmis par le Client peuvent être librement exploités par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans contrepartie et sans que le Client puisse revendiquer de droit sur les évolutions qui en résulteraient.
Les Données du Client lui appartiennent. L'Éditeur s'interdit de les exploiter à d'autres fins que l'exécution du Service, et de les céder ou communiquer à des tiers autres que les sous-traitants listés en annexe 1.
L'Éditeur n'exploite pas les Données du Client, même anonymisées ou agrégées, à des fins statistiques, commerciales ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle. La seule transmission à un service d'intelligence artificielle concerne la description rédigée par le Client lorsqu'il demande la génération assistée d'un modèle de relevé ; elle est décrite en annexe 1 et n'intervient qu'à la demande expresse du Client.
Pendant le contrat, le Client peut exporter à tout moment ses Données depuis son Compte, aux formats CSV et PDF.
À l'issue du contrat, les Données restent accessibles en export pendant trente (30) jours à compter de la fin de l'abonnement. Passé ce délai, elles sont supprimées des systèmes de production dans un délai de trente (30) jours, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation de celles-ci, soit au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat.
Le Client peut demander une suppression anticipée par écrit. L'Éditeur conserve toutefois les données nécessaires au respect de ses obligations légales, notamment comptables, pour la durée légale.
Aucune restitution sous un autre format que ceux prévus ci-dessus n'est due.
Pour les données traitées dans le Compte — clients, sites, interventions, relevés, intervenants, clients finaux — le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.
Pour les données de gestion de la relation commerciale — compte, facturation, assistance, mesure d'audience du site — l'Éditeur est responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
| Objet | fourniture du Service de gestion d'interventions |
| Durée | durée du contrat, augmentée des délais de réversibilité de l'article 14 |
| Nature des opérations | collecte, enregistrement, conservation, consultation, extraction, effacement |
| Finalités | planification, exécution et traçabilité des interventions, production des comptes rendus |
| Catégories de personnes | intervenants et personnel du Client, contacts de ses clients professionnels, clients finaux particuliers |
| Catégories de données | identité, coordonnées professionnelles, données de connexion, planning et temps de travail, position du terminal au moment d'un scan, photographies prises sur site, signature manuscrite numérisée, appréciation déposée par le Client final |
Les données de position et de signature appellent une attention particulière : la première parce qu'elle touche au contrôle de l'activité des salariés, la seconde parce qu'elle constitue une donnée biométrique lorsqu'elle est traitée à des fins d'identification. Le Service n'utilise la signature qu'à titre de preuve d'accord, sans traitement biométrique.
L'Éditeur s'engage à :
Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants listés en annexe 1. L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client dispose de ce délai pour s'y opposer par écrit et motiver son opposition, auquel cas il peut résilier sans pénalité si l'Éditeur maintient son choix.
L'hébergement de l'application, de la base de données et des fichiers déposés par les Utilisateurs est assuré dans des centres de données situés dans l'Union européenne.
Certains sous-traitants listés en annexe 1 sont susceptibles de traiter des données depuis un pays tiers. Ces transferts n'interviennent que vers un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, ou sur le fondement des clauses contractuelles types adoptées par celle-ci, assorties des mesures complémentaires appropriées.
L'Éditeur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les éléments nécessaires à sa propre notification à l'autorité de contrôle.
Au terme du contrat, l'Éditeur supprime les données dans les conditions et délais de l'article 14, sauf obligation légale de conservation.
Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après son terme.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, connues avant leur communication, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice.
L'Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image, ainsi que le préjudice résultant d'une action d'un tiers contre le Client.
Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur au titre d'une même année contractuelle est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les prohibe.
Le Service produit des comptes rendus figés à l'instant de la clôture et enregistre les passages constatés. Ces éléments constituent des indices, dont la force probatoire relève de l'appréciation souveraine des juridictions. L'Éditeur ne garantit aucun effet juridique déterminé à ces documents, ni leur recevabilité ou leur suffisance dans une procédure, notamment en matière de conformité réglementaire ou de sinistre.
Il appartient au Client de vérifier que les modèles de relevé qu'il conçoit satisfont aux obligations réglementaires propres à son activité. L'Éditeur ne fournit aucun conseil réglementaire et ne contrôle pas le contenu des modèles.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers, notamment de ses Utilisateurs ou de ses Clients finaux, fondée sur les Données qu'il a enregistrées ou sur l'usage qu'il fait du Service.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, décisions des autorités, interruptions prolongées des réseaux de télécommunication, et défaillances majeures d'un fournisseur d'hébergement.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit par lettre recommandée, sans indemnité.
L'Éditeur ne peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable. Cet accord peut être retiré à tout moment.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier avant leur prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation.
Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité, en informant le Client.
Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.
Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Preuve. Les journaux techniques du Service font foi entre les parties, jusqu'à preuve contraire, des connexions, actions et volumes constatés.
Sous-traitance. L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service. Il en demeure responsable envers le Client.
Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à contact@prestis.fr, ou par courrier postal à Lugh Web, 4 rue des Cigognes, 67140 Barr, France. L'Éditeur en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable.
Les présentes sont régies par le droit français.
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
| Sous-traitant | Fonction | Données concernées | Localisation du traitement | Garanties de transfert |
|---|---|---|---|---|
| Hostinger | hébergement de l'application et de la base de données | l'ensemble des Données du Client | Union européenne | sans objet |
| Exoscale (Akenes SA) | stockage des fichiers | photographies, signatures, pièces jointes | Union européenne | sans objet |
| Stripe Payments Europe, Limited | encaissement des abonnements | identité et coordonnées de facturation du Client | Irlande, avec transferts vers les États-Unis | clauses contractuelles types et Data Privacy Framework |
| Brevo | acheminement des courriers électroniques | adresses électroniques et contenu des messages transactionnels | France | sans objet |
| Mapbox | recherche et normalisation d'adresses | adresses des sites d'intervention | États-Unis | clauses contractuelles types |
| OpenRouter | génération assistée de modèles de relevé, à la demande du Client | description textuelle rédigée par le Client | États-Unis | clauses contractuelles types |
Les composants de calcul d'itinéraire et de conversion de documents en PDF sont exécutés sur l'infrastructure de l'Éditeur : ils ne constituent pas des sous-traitants au sens de l'article 28 du règlement.
L'Éditeur met en œuvre les mesures suivantes :
Cloisonnement des Comptes. L'isolation entre Clients est appliquée au niveau de la base de données et non dans le code applicatif : les données d'un autre Client sont introuvables et non simplement refusées.
Contrôle d'accès. Quatre rôles distincts, avec restriction des données au strict nécessaire. Les intervenants n'ont accès ni aux informations tarifaires, ni aux coordonnées de leurs collègues, ni aux notes internes : ces données ne quittent pas le serveur pour eux. Révocation à distance des sessions et des appareils par le Client.
Chiffrement. Chiffrement des échanges en transit par TLS. Chiffrement au repos des fichiers déposés et des sauvegardes.
Liens de partage. Les comptes rendus transmis aux Clients finaux le sont par un lien à durée limitée et révocable, sans création de compte. Aucune coordonnée de géolocalisation ne figure dans le document remis.
Intégrité des comptes rendus. Chaque compte rendu recopie à sa clôture l'ensemble des libellés et valeurs. Il n'est jamais recalculé, ce qui garantit qu'une relecture ultérieure restitue l'état constaté au moment de la signature.
Journalisation. Enregistrement de l'historique des modifications des interventions et des accès.
Sauvegardes. Sauvegarde quotidienne de la base de données et des fichiers, conservée trente (30) jours, avec procédure de restauration testée périodiquement.
Tests. Le Service fait l'objet d'une couverture de tests automatisés exécutés à chaque modification.